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Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 13h35 13 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 09h13 09 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 07h22 07 22
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 14h05 14 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h25 08 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h23 08 23
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 10h17 10 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 14h16 14 16
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 09h45 09 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 17h45 17 45
Droit immobilier / Copropriété
Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 10h05 10 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 09h32 09 32
Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
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Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
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Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit immobilier / Copropriété
L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
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Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 09h02 09 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 08h22 08 22
Droit immobilier / Droit de la construction
Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 10h12 10 12
Droit immobilier / Copropriété
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
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Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 17h06 17 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 14h57 14 57
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
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Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 11h42 11 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 17h02 17 02
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
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Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 16h22 16 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 16h44 16 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 09h12 09 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 09h40 09 40
Droit immobilier / Baux d'habitation
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 16h46 16 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 16h59 16 59
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 16h21 16 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
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Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 16h14 16 14
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
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Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 11h52 11 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 17h22 17 22
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 18h45 18 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 12h48 12 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 07h01 07 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 14h13 14 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
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Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 10h02 10 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 16h22 16 22
Droit immobilier
Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 10h07 10 07
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 09h01 09 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 18h28 18 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 17h06 17 06
Droit immobilier / Droit de la construction
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 14h51 14 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 15h07 15 07
Droit immobilier
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 18h02 18 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 14h13 14 13
Droit immobilier / Droit de la construction
MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 13h36 13 36
Droit immobilier / Copropriété
Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 13h59 13 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
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La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 09h33 09 33
Droit immobilier / Droit de la construction
La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 15h55 15 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 16h17 16 17
Droit immobilier / Baux d'habitation
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 13h15 13 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025 16h33 16 33
Droit immobilier / Copropriété
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025 18h31 18 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 14h17 14 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 14h47 14 47
Droit immobilier
DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 11h58 11 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 15h25 15 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 07h24 07 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 14h32 14 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 16h47 16 47
Droit immobilier / Droit de la propriété
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 17h02 17 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 15h00 15 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 14h57 14 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 17h39 17 39
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 09h05 09 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
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Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 18h02 18 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 08h52 08 52
Droit immobilier / Droit de la construction
Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 18h59 18 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 08h01 08 01
Droit immobilier
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 17h06 17 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 17h00 17 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 15h19 15 19
Droit immobilier
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 12h55 12 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 18h47 18 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
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Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 15h27 15 27
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 18h31 18 31
Droit immobilier / Copropriété
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 12h18 12 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
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MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 18h26 18 26
Droit immobilier / Droit de la construction
MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 15h14 15 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
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Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 10h08 10 08
Droit immobilier / Baux d'habitation
Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
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Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 13h11 13 11
Droit immobilier / Droit de la construction
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 15h06 15 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 13h36 13 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 17h41 17 41
Droit immobilier
L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 17h11 17 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 16h33 16 33
Droit immobilier / Droit de la construction
Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
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Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 13h49 13 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 08h45 08 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 18h20 18 20
Droit immobilier / Droit de la propriété
Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 15h59 15 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 12h11 12 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 10h25 10 25
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 10h01 10 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 11h53 11 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
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Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 13h57 13 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 11h19 11 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
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Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 09h48 09 48
Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 14h50 14 50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 08h44 08 44
Droit immobilier
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 12h55 12 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
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Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 12h19 12 19
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 14h08 14 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
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Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 12h24 12 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
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Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 15h05 15 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 08h00 08 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 12h36 12 36
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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Violences sur les enfants : les alertes ne sont pas aisées pour les professionnels

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 12h25 12 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences sur les enfants : les alertes ne sont pas aisées pour les professionnels
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Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 15h33 15 33
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
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Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 17h15 17 15
Droit immobilier / Baux d'habitation
Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 14h50 14 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
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Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 17h40 17 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 16h15 16 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
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Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 13h13 13 13
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 10h18 10 18
Droit immobilier
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 09h54 09 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 17h58 17 58
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 12h28 12 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 08h32 08 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 14h22 14 22
Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 17h06 17 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
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Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 18h28 18 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 09h47 09 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 11h21 11 21
Droit immobilier / Baux d'habitation
Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 15h27 15 27
Droit immobilier / Droit de la construction
Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 18h16 18 16
Droit immobilier
Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 12h33 12 33
Droit immobilier
DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 13h33 13 33
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 12h46 12 46
Droit immobilier / Copropriété
Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 12h58 12 58
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 15h33 15 33
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 08h30 08 30
Droit immobilier
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
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Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025 16h58 16 58
Droit immobilier / Droit de la propriété
Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
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