L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics…) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d’une indemnité. Cette procédure comporte deux phases : une phase administrative qui permet de contester le principe même de l’expropriation qui relève du contrôle du juge administratif et une phase indemnitaire qui a pour objet de fixer le montant des indemnisations dues et qui, elle, se déroule devant le juge civil. 

Le droit de préemption permet à une personne publique de se substituer, sous certaines conditions, à l’acquéreur pressenti en cas de vente d’un bien immobilier. Cette procédure relève également du double contrôle du juge administratif s’agissant de la régularité formelle et de fond de la décision de préemption et du juge civil en cas d’acquisition à un prix inférieur à celui du prix de vente. »

Notre cabinet d’avocats accompagne tout aussi bien les collectivités territoriales que les particuliers à l’occasion de procédures d’expropriation et de préemption que cela soit devant les juridictions administratives et devant les juridictions civiles et plus particulièrement devant le juge de l’expropriation.

Il vérifie que les procédures suivies en vue de l’expropriation et de la préemption sont régulières.

Il s’assure aussi que les indemnités allouées par le juge de l’expropriation correspondent à la valeur réelle du bien et que l’ensemble des préjudices indemnisables soit évoqué et évalué à leur juste valeur.