Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Publié le :
09/07/2025
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Source : www.actu-juridique.frLa Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE... Lire la suite
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L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
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