Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
Publié le :
11/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superficie peut-elle suffire à rendre la vente définitive ?... Lire la suite
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
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