Concubinage et prescription civile
Publié le :
01/10/2025
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Source : www.actu-juridique.frDeux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision est ordonnée judiciairement, un notaire étant désigné pour y procéder... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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