Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Publié le :
15/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la commune bénéficiaire d’un tel transfert n’acquiert pas la qualité de coloti. Les stipulations du cahier des charges du lotissement ne lui sont donc ... Lire la suite
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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
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Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Copropriété...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Copropriété...Source : www.efl.fr
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit immobilier / Copropriété...Source : www.lemag-juridique.com
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit immobilier / Copropriété...Source : www.lemag-juridique.com







