Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
Publié le :
16/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considéré que le nombre de lots devait se déterminer en fonction des lots effectivement gérés ou appelés en charges, et non en fonction du nombre figurant dans le règlement de copropriété... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit immobilier / Copropriété
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