Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Publié le :
26/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale... Lire la suite
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit immobilier / Copropriété...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit immobilier / Copropriété...Source : www.lemag-juridique.com







