Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le :
07/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... Lire la suite
Historique
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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Copropriété...Source : www.lemag-juridique.com
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Copropriété...Source : www.lemag-juridique.com
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Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Copropriété...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit immobilier / Copropriété...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Copropriété...Source : www.lemag-juridique.com
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit immobilier / Copropriété...Source : www.actu-juridique.fr
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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Copropriété...Source : www.efl.fr
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit immobilier / Copropriété...Source : www.lemag-juridique.com
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit immobilier / Copropriété...Source : www.lemag-juridique.com







