Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Publié le :
28/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction antérieure à la réforme de 2021)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Tout savoir sur les frais bancaires
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Copropriété
...Source : www.lemag-juridique.com