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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
Droit immobilier / Baux d'habitation
Source : www.lemag-juridique.com
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un logement social relève exclusivement de la commission compétente et doit respecter la procédure prévue par le Code de la construction et de l'habitation... Lire la suite
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