La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Publié le :
05/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDepuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant... Lire la suite
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
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Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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