La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
Publié le :
01/05/2026
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Source : www.defenseurdesdroits.frUne réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été conduite l’enquête faisant suite à sa plainte pour viol à l’encontre d’un de ses voisins. Elle se plaignait notamment de propos et de questions déplacés et ... Lire la suite
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Droit immobilier / Copropriété
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Placement mineur : nouveau placement après expiration
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit immobilier
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Copropriété
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Copropriété
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