Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Publié le :
09/04/2026
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2026
Source : www.efl.frLa valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond sans que ceux-ci puissent s'y refuser, en opposant la date tardive de ces certificats... Lire la suite
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Copropriété
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Meublés de tourisme : partage des données encadré
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Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Copropriété
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