Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le :
16/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu’un proche est en mesure d’assumer la mesure dans l’intérêt de la personne protégée... Lire la suite
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Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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