Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Publié le :
18/04/2025
18
avril
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04
2025
Source : www.vie-publique.frCette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : prise en compte des attitudes coercitives dans le délit de harcèlement sur conjoint, nouvelles circonstances aggravantes pour les viols en série comme dans l'affaire de Mazan, prescription glissante pour les viols commis sur adultes... Lire la suite
Historique
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Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit immobilier
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
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Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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