Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le :
04/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code civil... Lire la suite
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
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Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit immobilier
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Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit immobilier
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Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
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