Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
Publié le :
30/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’application d’une règle d’évaluation patrimoniale dans le régime de la participation aux acquêts... Lire la suite
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
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Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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