Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le :
13/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le contrat de mariage. La question s’est posée de savoir si cet acte pouvait être qualifié d’ « opération de partage » au sens juridique du terme... Lire la suite
Historique
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Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
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