Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Publié le :
13/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription biennale ne court pas à compter de la découverte du vice, mais à compter de l’assignation en responsabilité du constructeur ou, à défaut, de l’exécution de son obligation de réparation... Lire la suite
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MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
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Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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