Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
Publié le :
10/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté. Toutefois, seuls les remboursements du capital sont pris en compte à ce titre. Les intérêts, assimilés à des charges de jouissance, ne donnent lieu à aucune récompense... Lire la suite
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Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
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Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
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