Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
Publié le :
18/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la garantie et dans le même temps exclure une partie des dommages... Lire la suite
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
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