Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le :
18/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)... Lire la suite
Historique
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit immobilier
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Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
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